Taux effectif global – Application de l’année civile.

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1156 du 23 juillet 2018

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Jurisprudence - Taux effectif global - Application de l’année civile. Une banque consent deux prêts pour financer l’acquisition d’une pelle hydraulique et d’un compacteur, garantis par un cautionnement solidaire. Assignés en...

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