Jurisprudence - Taux effectif global - Application de l’année civile.
Une banque consent deux prêts pour financer l’acquisition d’une pelle hydraulique et d’un compacteur, garantis par un cautionnement solidaire. Assignés en...
Attention, le contenu de cet article est réservé aux abonnés à la lettre hebdo
Vous devez être abonné pour accèder au reste de l'article

Abonnement
Revue mensuelle
+ Lettre Hebdomadaire
11 numéros mensuels
45 lettres hebdomadaires
1 index annuel
Revue mensuelle
+ Lettre Hebdomadaire
11 numéros mensuels
45 lettres hebdomadaires
1 index annuel
548,00 € HT
« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@droit-patrimoine.fr. »