Assurance - Prescription biennale
Il conteste en particulier le jeu de la prescription biennale, soutenant que celle-ci s’applique aux seules actions…
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Il conteste en particulier le jeu de la prescription biennale, soutenant que celle-ci s’applique aux seules actions…
En 2011, une société souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier en assurance, une police…
Autorité des marchés financiers - Condamnation du cumul de sanctions pénale et administrative en matière…
Les propriétaires d’une maison à usage d’habitation l’assurent selon un contrat multirisque…
Indivision - Règlement d’échéances d’emprunt d’un crédit-relais finançant…
Le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article…
Une banque consent un prêt immobilier. Le 27 juin 2007, l’emprunteur adhère au contrat d’assurance…
Assurance groupe - Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où l’emprunteur…
Le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie soutient que l’assureur n’a pas respecté…
Un artisan souscrit un contrat collectif d’assurance couvrant les risques « décès-perte totale…
L’Assurance retraite déploie Mon agenda retraite, un nouveau service sur lassuranceretraite.fr. Il s’adresse…
Le point sur la trêve hivernale La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), section huissiers de justice,…
Construction - Une demande de constatation d’existence d’une présomption de réception tacite ne…
Plusieurs locaux dépendant d’un immeuble en copropriété ont fait l’objet de dégâts…
Un assuré adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie. Constatant une baisse du montant…
Bail - Conditions de la responsabilité du bailleur pour les vices apparus en cours de bail que seul le preneur est…
Ce document est réalisé à partir d’informations collectées systématiquement auprès…
Un emprunteur adhère en 2011, pour une durée de trois ans, à un contrat d’assurance de groupe…
L’auteur de l’incendie d’un immeuble fait l’objet d’une condamnation pénale. Le propriétaire…
Assurance - Appréciation de la faute intentionnelle. L’auteur de l’incendie d’un immeuble fait…
Un agriculteur conclut plusieurs emprunts pour les besoins de sa profession et adhère à l’assurance…
Urbanisme - La légalité des prescriptions d’un PLU s’apprécie au regard du parti d’urbanisme…
Un conducteur décède à la suite d’un accident de la circulation. N’ayant pas été…
Société - Articulation de la compétence du tribunal de commerce et du président du tribunal…
Une société et ses filiales font l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Le…
Un assureur met en demeure son assuré, maître d’œuvre, de régler sa cotisation due au 1er janvier…
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