Fiscalité

PARU DANS DROIT&PATRIMOINE HEBDO, N°1122 DU 13/11/2017 - Pauline Pailler

Le délai pour sa déclaration définitive ne peut être prolongé que dans le cas d’engagement d’une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt.

Publié le Mercredi, 15 novembre 2017

Le délai pour sa déclaration définitive ne peut être prolongé que dans le cas d’engagement d’une procédure de contrôle ou...


Fiscalité

DÉCEMBRE 2015-NOVEMBRE 2016 : LES NORMES SUPÉRIEURES AU SECOURS DU CONTRIBUABLE ?

Publié le Mercredi, 01 février 2017

Cette année encore, de nombreuses questions se sont posées à propos de dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion...


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DÉCEMBRE 2015-NOVEMBRE 2016 : LES NORMES SUPÉRIEURES AU SECOURS DU CONTRIBUABLE ?

Publié le Mercredi, 01 février 2017

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Publié le Mercredi, 01 février 2017

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