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Projet de fichier des incidents de paiement locatif : la CNIL interroge la FNAIM

Par Droit&Patrimoine Hebdo

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La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), a annoncé le 15 janvier 2020 qu’elle était en train de mettre en place un fichier national des locataires responsables d’incidents de paiement, fichier qui serait consultable uniquement par les professionnels de l’immobilier.

Par communiqué du 24 janvier 2020 ; la CNIL a indiqué qu’un courrier avait été adressé au président de la fédération afin d’obtenir des précisions sur le fichier envisagé, afin d’apprécier si les garanties apportées aux locataires sont suffisantes au regard des exigences de la loi « informatique et libertés » et du RGPD.

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