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Dispositions de la loi de finances en matière de TVA

Par Amélie Retureau, Avocat associé, Émilie Dufour et Margaux Tripier, Avocats, CMS Francis Lefebvre Avocats

La loi de finances comporte plusieurs mesures d’importance inégale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Nous traiterons ci-après de la transposition législative, d’application immédiate, des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière d’opérations composites (I), ainsi que de deux réformes structurantes aux effets différés : la création du groupe TVA « à la française » (II) et l’obligation d’émettre les factures sous format électronique accompagnée de la transmission systématique de données à l’administration fiscale (III).

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