Accès Rapide
S'identifier

Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

Les enfants et la procédure de changement de régime matrimonial après la loi du 23 mars 2019

Par Leslie Nardari, Docteure en droit qualifiée aux fonctions de maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole

Le principe d’immutabilité du régime matrimonial , déjà fortement altéré par les lois de 1965  et 2006 , subit un nouvel ébranlement : la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 sonne le glas de l’homologation systématique de la convention de changement de régime matrimonial en présence d’un enfant mineur des époux.

Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

Brèves { element.images.0.titre }}

Rapport Tracfin 2020

- 249 vues

Elle a reçu 115 601 informations (+16 % en un an), en dépit du contexte sanitaire, grâce...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à Droit & Patrimoine

Je m'abonne