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Appréhension du soft law par le juge

Par Thomas Charat, Avocat au Barreau de Paris RCCL Avocat

Apparu dans les années 30 dans le domaine des relations internationales, le droit souple ou soft law a d’abord consisté à conclure entre les États des actes concertés non conventionnels non créateurs d’obligations juridiques pour les signataires, mais une invitation à agir dans un sens déterminé.

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Guide CNIL du DPO

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