Les jurisprudences de la semaine - 01 juin 2020
Assurance-protection juridique - Liberté de choix de l’avocat dans le cadre d’une médiation…
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Assurance-protection juridique - Liberté de choix de l’avocat dans le cadre d’une médiation…
Le législateur a cependant prévu la possibilité d’exclure de l’administration légale…
Une mère s’associe à l’un de ses deux fils, le cadet, au sein de deux sociétés.…
Une femme, mariée sous le régime de la séparation de biens, acquiert un immeuble, à titre personnel,…
Libéralités - La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier…
Un décret paru au JO du 4 avril 2020 permet aux notaires d’établir un acte notarié sur support…
Un assureur propose la création d’un régime « pandémie » Dans un entretien accordé…
Un couple assigne ses voisins ; au décès du mari en cours d’instance, ses quatre enfants reprennent…
À son décès, une mère laisse pour lui succéder un fils et une fille, et lègue…
Successions - L’héritier demandant le rapport d’une dette par le copartageant doit prouver son existence…
Un homme fut marié sous le régime de la communauté légale. Au décès de son épouse,…
Successions - Le recel ne s’applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice…
Le propriétaire d’une parcelle en fait donation. Or, il s’avère qu’une promesse synallagmatique…
Immobilier - Vice caché : l’acquéreur qui conserve la maison sans restitution de prix peut être…
L’un des frères, soutenant que la propriété de l’un des véhicules lui a été…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
La Mairie de Paris vient de dévoiler les sites dans lesquels des offres de logement à 5 000 € le m2 pourront être proposés…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Successions - La désignation d’un mandataire successoral n’est pas limitée aux successions indivisesUn père laisse pour…
Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences en avant-première abonnés, dès 15h, trois…
Indivision - Si le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, qui…
Vendredi 18 octobre dernier, la Conférence des bâtonniers a organisé la deuxième édition des Assises de l’ordinalité, un…
Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations,…
Plus que jamais, le droit international privé (DIP) est présent dans les dossiers que les notaires ont à traiter. Cela…
Régimes matrimoniaux - Séparation de biens et financement du logement familial indivis : l’apport en capital ne relève pas…
Dans un environnement international, les juristes français sont depuis longtemps confrontés à des familles anglo-saxonnes…
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