Transaction et liquidation judiciaire

Paru dans Droit&Patrimoine hebdo N°1131 - 29 janvier 2018

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Jurisprudence : Transaction et liquidation judiciaire En 2005, une société Eden est condamnée au paiement d’une créance de 134 460 euros par une décision irrévocable. En 2011, la société créancière Impression &...

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