Transfert de la charge des sûretés.

Paru dans Droit & Patrimoine n°1186 du 08 avril 2019

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Plan de cession - Transfert de la charge des sûretés. Un prêt est consenti par acte notarié pour financer la construction d’un immeuble à usage d’hôtel sur un tènement. En garantie...

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