En France, les entreprises familiales représenteraient 83 % des PME et ETI, ainsi qu’un emploi sur deux. Mais il y en a de moins en moins. Aujourd’hui, un tiers des entreprises familiales ne parviendraient pas à passer la deuxième génération, 10 % ne passeraient pas à la troisième. Pour encourager ces transitions, le gouvernement s’est notamment penché sur l’hypothèse d’un assouplissement du pacte Dutreil. Qu’en est-il vraiment ? Et finalement, la transmission ne doit-elle être que familiale ? Selon une étude de Deloitte de 2017, 59 % des dirigeants d’entreprises familiales n’avaient pas de succession définie. Le cas échéant, d’autres options se présentent : cession à un salarié, à un tiers, etc. Comment accompagner le dirigeant dans ces scénarios ? Quels sont les points de vigilance ? Autant de questions débattues par sept experts du sujet.

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Les changements réglementaires récents

Pierre-Olivier Bernard : Le pacte Dutreil a été conçu pour des transmissions intrafamiliales. En contrepartie de la conclusion d’un pacte entre actionnaires moyennant des conditions de conservation collective, puis individuelle, la base imposable bénéficie d’un abattement de 75 %. Ce dispositif concerne moins les cas de reprise par un tiers dans la mesure où les droits de donation entre étrangers restent rédhibitoires même avec cet abattement de 75 % en base.

Dans un contexte de reprise familiale, les membres de la famille se plaignent souvent de la difficulté à se défaire du pater familias qui peine à se détacher de l’entreprise.

Branka Berthoumieux, responsable service reprise-transmission, CCI Paris Île-de-France

Branka Berthoumieux

La loi Pacte et le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 prévoient certains assouplissements, notamment la diminution des seuils. Lorsque l’on parle d’engagements entre actionnaires, pour les sociétés cotées, il fallait représenter au moins 20 % du capital, et pour le non-coté, 34 % du capital. Aujourd’hui, ces seuils de détention minimum pour bénéficier du pacte Dutreil seraient abaissés de 20 % des droits financiers et des droits de vote à 10 % des droits financiers (et 20 % des droits de vote) pour les entreprises cotées, et de 34 % des droits financiers et des droits de vote à 17 % des droits financiers (et 34 % des droits de vote) pour les entreprises non cotées.

Un autre élément facilitateur porte sur les engagements de conservation qui n’étaient pas toujours adaptés à la vie des entreprises. Jusqu’à présent, pour bénéficier de l’avantage fiscal, on figeait d’une certaine façon le capital. Ce qui n’allait pas dans le sens de la vie de l’entreprise et de son développement. La réforme favorise les cessions et les transferts de propriété entre les personnes parties au pacte. Elle favorise également les opérations d’apport qui étaient, jusqu’à présent, problématiques. On pouvait apporter à une holding qui avait uniquement vocation à détenir ces titres. Les détenteurs de la holding étaient les mêmes que les parties au pacte. Les choses changent. On pourra bientôt faire des apports à une holding rassemblant d’autres actionnaires que ceux du pacte. Cette holding pourra en outre détenir d’autres actifs. Cela favorisera mécaniquement des opérations de transmission et encouragera peut-être aussi les transmissions au-delà du cercle familial. Je pense notamment aux opérations de LBO. Les sénateurs avaient par ailleurs proposé l’augmentation du taux d’exonération à 90 %, mais ce n’est plus d’actualité à ce stade. C’est pourtant une piste intéressante car si la base est réduite, la question des droits de donation ne se pose plus notamment au profit de tiers à la famille.

Stéphane de Lassus : Les sénateurs auraient questionné les juristes du Conseil d’État et il semblerait qu’une censure constitutionnelle pourrait intervenir au-delà du seuil de 75 % d’exonération.

La réforme issue de la loi Pacte et du PLF 2019 prévoit davantage de souplesse. Et heureusement ! Le Dutreil encourageait les dirigeants à réfléchir à leur transmission. C’était quasiment criminel pour un chef d’entreprise de ne pas se poser la question d’ouvrir la boîte à outils qui est, en France, très bien dotée. Malheureusement, ces outils sont utilisés de façon très stricte par l’administration. Au lieu de considérer le pacte Dutreil comme la loi, elle le conçoit comme une simple tolérance. Toutes les obligations déclaratives qu’il fallait envoyer chaque année pour éviter de faire tomber le régime favorable du Dutreil en donnent la preuve. Et contrairement au contentieux sur la valorisation où l’on peut toujours trouver un juste milieu après discussion, dans le cas du Dutreil, c’est tout ou rien. Je salue donc ces mesures.

Il est indispensable que cette notion de holding animatrice soit bien définie par la loi car il y a désormais un mouvement jurisprudentiel de la Cour de cassation, et même maintenant du Conseil d’État dans d’autres matières, qui va à l’encontre de la position de l’administration.

Stéphane de Lassus, avocat associé, Charles Russell Speechlys

Stéphane de Lassus

Rappelons également le nombre de litiges sur la notion de holding animatrice de groupe. Il y avait des contrôles en matière d’ISF sur cette notion. Maintenant que l’impôt sur la fortune n’existe plus, nombre d’entre eux portent sur les Dutreil. On donne soit une société opérationnelle, soit une holding animatrice de groupe. De nombreuses PME ou ETI sont structurées avec une holding animatrice de groupe et sont dans le viseur de l’administration fiscale qui leur interdit l’application du régime Dutreil lorsque la donation porte sur une holding pure et pas réellement animatrice. Il est indispensable que cette notion de holding animatrice soit bien définie par la loi car il y a désormais un mouvement jurisprudentiel de la Cour de cassation, et même maintenant du Conseil d’État dans d’autres matières, qui va à l’encontre de la position de l’administration. Or le projet de loi ne prévoit rien pour le moment.

Pierre-Olivier Bernard : C’est en effet regrettable. On ouvre des portes pour pouvoir rendre éligible la holding animatrice de groupe au même régime que celui des sociétés opérationnelles, notamment pour l’apport-cession et le report d’imposition, sauf qu’effectivement le risque contentieux demeure.

Martine Blanck-Dap : On attendait depuis longtemps un aménagement du pacte Dutreil, notamment sur les questions d’obligations déclaratives annuelles qui ont engendré un certain nombre de redressements. Mais c’était une époque où nous n’avions pas encore le droit à l’erreur !

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