Trois questions à Nadia Hamya, associée chez Taj

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1159 - du 17 septembre 2018

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La mise en place du PAS fait surgir de nombreuses questions des contribuables, notamment sur l’imposition de leurs revenus pour l’année de transition 2018. Comment les employeurs peuvent répondre à leurs interrogations ? Des éléments de réponse sur le dispositif CIMR, par Nadia Hamya.

Qu’est-ce que le CIMR ?

Le CIMR est l’acronyme de crédit d’impôt de modernisation du recouvrement. Il a été mis en place pour l’année de transition fiscale 2018, en raison de la mise en place du prélèvement à la source (PAS), à partir de 2019, pour éviter que le contribuable ne paye deux fois les impôts, pour 2018 et 2019. Le contribuable déclarera normalement les revenus qu’il a perçus en 2018, au mois de mai 2019, mais bénéficiera d’un crédit d’impôt sur les revenus non exceptionnels. Tous les revenus exceptionnels seront néanmoins taxés.

Quelles difficultés pourraient surgir lors de l’application de ce dispositif ?

Pour ce qui est de la taxation des revenus exceptionnels, cela ne différera pas des autres années puisque les contribuables qui en bénéficient devront régler un solde pour l’année 2018, lorsqu’ils recevront leur avis d’imposition en août 2019. Il faut cependant mettre bien en garde les salariés afin de les prévenir que le PAS n’annulera pas l’imposition des revenus dès lors qu’ils ont le caractère de « revenus surérogatoires », c’est-à dire-s’ils ne sont pas récurrents. Selon l’administration fiscale, en ce qui concerne l’employeur, tout changement de comportement de sa part vis-à-vis de l’employé peut conduire à une qualification en revenu exceptionnel.

Quelles mesures les employeurs peuvent mettre en place pour se prémunir des difficultés rencontrées dans ce cadre ?

Les contribuables déclareront leurs revenus 2018 au printemps avril ou mai 2019 et devront indiquer dans leur déclaration si les rémunérations qu’ils ont perçues en 2018 ont un caractère exceptionnel. C’est en effet au contribuable (et non à l’employeur) de se prononcer dans la déclaration sur le caractère exceptionnel des revenus et de demander l’application du CIMR. Bien que les employeurs ne soient pas responsables de cette qualification, il est à prévoir que les salariés les assailliront de questions lorsqu’ils devront souscrire leur déclaration.  Nous conseillons aux employeurs d’anticiper ces questions, et de déterminer et d’informer clairement le salarié sur le caractère exceptionnel ou non d’une partie de la rémunération versée, et le montant net imposable des éléments exceptionnels.  Les employeurs peuvent d’ailleurs solliciter l’administration fiscale pour obtenir un rescrit sur le caractère exceptionnel ou non des rémunérations concernées.

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