Lors de son assemblée générale des 15 et 16 novembre 2019, l’assemblée générale de l’instance représentative de la profession d’avocat a voté une résolution suspendant sa coopération avec la Chancellerie pour la communication électronique. Les raisons de la colère.

Pourquoi en être arrivés à une telle décision ?

Dans le rapport que j’ai présenté à l’assemblée générale du CNB, j’explique que la profession d’avocat a voulu procéder à la refonte des outils informatiques du Réseau privé virtuel des avocats (RVPA et ), notamment pour contourner les limitations techniques issues du Réseau privé virtuel de la Justice, déployé par la Chancellerie, comme la limitation à 4 080 caractères lorsque l’on remplit une déclaration d’appel, à 26 caractères lorsque l’on rentre le nom d’un client ou la limitation du volume des pièces jointes. Il y a un accord de coopération avec la Chancellerie (la convention cadre de communication électronique du 28 juin 2016), mais celle-ci n’a pas voulu mettre à disposition les ressources demandées par les avocats pour la bonne réalisation des développements que nous sommes en train de faire, car elle est elle-même en train de procéder à la refonte de son outil dans le cadre du programme Portalis. Cela peut se comprendre, mais nous attendons à tout le moins une coopération technique de sa part, sachant que de son côté, la profession d’avocat investit et coopère à son bénéfice.

Quelles sont les demandes de la Chancellerie ?

La Chancellerie, qui attend la mise à disposition de ressources de la part de la profession d’avocat, nous sollicite pour des modifications de notre outil, notamment pour nous adapter aux évolutions des textes dans le cadre de la loi de programmation de la Justice souhaitée par la Chancellerie, mais il n’y a pas de réciprocité lorsque nous demandons quelque chose. Il nous est répondu que la convention cadre de communication électronique ou les règles de procédure civile - sans nous préciser lesquelles - ne le prévoient pas, qu’ils n’ont pas les ressources. Par exemple, nous avons notamment sollicité la fourniture d’un environnement de tests, pour vérifier, en 2020, l’interopérabilité entre notre nouvelle plateforme e-barreau et leurs logiciels et cela a été refusé. Cette inflexibilité a abouti à la crispation des avocats, car nous n’avons réussi à obtenir que peu de choses. Ce projet de refonte de e-barreau est attendu par toute la profession qui veut voir des changements pour faciliter la communication avec les juridictions. C’est pourquoi nous avons décidé de suspendre toute collaboration financière et technique avec les services de la Chancellerie, tant que nous n’aurons pas obtenu d’avancées et notamment de ne pas procéder à la migration vers le nouvel opérateur du lien telecom RPVJ qui a été contractualisé par elle sans que la moindre garantie nous ait été donnée sur la prise en charge des incidents ou le délai négocié contractuellement de rétablissement des services.

Que va-t-il se passer maintenant ?

En l’absence de migration, et si la Chancellerie persiste dans son refus de coopérer avec nous, ce sera le retour au papier pour tout le monde ! Notre motion a pour but de provoquer une réaction de la Chancellerie, une prise de conscience que la collaboration est nécessaire, car il faut savoir que le RPVA pallie souvent aux carences du RPVJ qui est seul en cause dans la plupart des incidents. C’est pourquoi nous avons voulu marquer un point d’arrêt à notre collaboration.

 

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