Un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot est perpétuel.

Paru dans Droit&Patrimoine n°1150 du 18 juin 2018

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Jurisprudence - Immobilier - Un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot est perpétuel. Parmi les lots d’un immeuble en copropriété,...

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