Un professionnel de l’immobilier n’est pas un professionnel de la construction

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1213 - 18 novembre 2019

87
0
Clause abusive - Un professionnel de l’immobilier n’est pas un professionnel de la construction Une SCI confie à un architecte la maîtrise d’œuvre complète de la construction d’un bâtiment à usage...

Attention, le contenu de cet article est réservé aux abonnés à la lettre hebdo

Vous devez être abonné pour accèder au reste de l'article



Abonnement
Lettre Hebdomadaire




45 lettres hebdomadaires

197,55 € HT

Je m'abonne

Se connecter

Abonnement
Revue mensuelle
+ Lettre Hebdomadaire


11 numéros mensuels
45 lettres hebdomadaires
1 index annuel

548,00 € HT

Je m'abonne

Se connecter

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@droit-patrimoine.fr. »