Une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsqu’un partage amiable a eu lieu.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1212 du 11 novembre 2019

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Successions - Une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsqu’un partage amiable a eu lieu. Deux enfants héritent de leurs parents. Mais les relations entre les héritiers s’enveniment...

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