Vente avec faculté de rachat : la possession suppose le paiement du prix et des frais fixés judiciairement

Paru dans Droit & Patrimoine n°1168 du 19 novembre 2018

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Jurisprudence - Immobilier - Vente avec faculté de rachat : la possession suppose le paiement du prix et des frais fixés judiciairement Une société civile immobilière (SCI) vend à une autre SCI un...

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