Vente à découvert : faute civile du vendeur

Paru dans Droit & Patrimoine N°1140 du 01 avril 2018

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Jurisprudence - Vente à découvert : La violation des règles relatives à la vente à découvert constitue une faute civile susceptible d’engager la responsabilité du vendeur. Une banque, la BCGE,...

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