Immobilier

Le délai de prescription de l’action en fixation du loyer commercial court de la date à laquelle est demandée l’application du statut

26 août 2016 par Droit & Patrimoine

Par Cécile Le Gallou, Maître de conférences HDR, Université de Toulouse I Capitole Plusieurs baux dérogatoires successifs ayant été consentis pendant quatre…

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Loi Macron

Un pas de plus vers la dématérialisation des demandes de nomination d’officiers publics ou ministériels

29 août 2016 par Clémentine Delzanno

Un arrêté autorisant le ministère de la Justice à mettre en œuvre une téléprocédure permettant aux officiers publics ou ministériels…

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Notaire

Rappel sur les garanties procédurales relatives à la responsabilité disciplinaire d’un notaire

25 août 2016 par Droit & Patrimoine

Par Pauline Pailler, Professeur à l’université de Reims Un notaire fait l’objet d’une action en responsabilité disciplinaire et se voit menacé de…

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Blanchiment

Tracfin et les professions du droit en 2015

24 août 2016 par Clémentine Delzanno

Le 27 juillet 2016, Tracfin a publié son rapport d’activité 2015. Au total, avec 45 266 informations reçues l’année dernière,…

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Assurance dommage-ouvrage

Le rapport préliminaire de l’expert doit être notifié préalablement à la prise de position de l’assureur sur sa garantie

23 août 2016 par Droit & Patrimoine

Par Pauline Pailler, Professeur à l’université de Reims Des particuliers, assurés selon une police dommages-ouvrages auprès d’un assureur, font construire une maison…

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Du côté de l'hebdo

3 questions au président du 28e Congrès de l’Union internationale du notariat

22 août 2016 par Clémentine Delzanno

Le 28e Congrès de l’Union internationale du notariat se tiendra du 19 au 22 octobre prochain à Paris. Présentation par…

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Structures

Les sociétés d’exercice à l’affiche du prochain congrès du Syndicat national des notaires

29 juillet 2016 par Clémentine Delzanno

Le Syndicat national des notaires a choisi le thème des sociétés d’exercice pour son 53e Congrès. Présentation. Pour son prochain…

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Chronique Droit du patrimoine familial

Novembre 2015-avril 2016 : insécurité juridique

06 juillet 2016 par Droit & Patrimoine - 0 commentaires

Qui veut anticiper et optimiser sa transmission, développer une stratégie, doit pouvoir compter sur des règles sûres. C’est pourtant un…

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DOSSIER Cessions de créance, de dette et de contrat - INTRODUCTION

Cession de créance, cession de dette, cession de contrat : les nouvelles règles

05 juillet 2016 par Droit & Patrimoine - 0 commentaires

Cession de créance, cession de dette, cession de contrat : l’ordonnance du 10 février 2016 comporte des innovations de taille. La…

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Les Apartés

Les nouveaux risques des holdings patrimoniales

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