Insaisissabilité

La déclaration d’ insaisissabilité n’est opposable à la liquidation judiciaire que si elle a fait l’objet d’une publicité régulière

08 décembre 2016 par Droit & Patrimoine

Par Pauline Pailler, Professeur à l’université de Reims Un commerçant exerçant à titre individuel fait publier le 18 octobre 2010,…

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Professionnels

Local commercial : pas de droit de préférence dans le cas d’une cession globale d’un immeuble

07 décembre 2016 par Clémentine Delzanno

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officielle de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2016 (Rép. min. à QE n°…

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PLFR 2016

Sept professions juridiques disent « non » à une contribution à l’accès au droit

06 décembre 2016 par Clémentine Delzanno

Les officiers publics ministériels et les administrateurs et mandataires judiciaires font front commun contre l’article 35 du projet de loi…

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Du côté de l'hebdo

3 questions à la présidente de l’Union internationale des avocats

05 décembre 2016 par Clémentine Delzanno

Le 31 octobre 2016, Laurence Bory a pris la présidence de l’Union internationale des avocats (UIA) pour une année. Elle…

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Institutions

La gouvernance des notaires débattue à la 67e Assemblée de liaison

02 décembre 2016 par Clémentine Delzanno

La 67e session de l’Assemblée de liaison des notaires de France s’est tenue à Paris du 28 au 30 novembre…

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Parlement

Consultation sur le redressement de la justice

30 novembre 2016 par Clémentine Delzanno

La mission d’information de la commission des lois du Sénat sur le redressement de la justice a ouvert, le 29…

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Institutions

Le garde des Sceaux conseille aux avocats de réfléchir à leur représentation

29 novembre 2016 par Clémentine Delzanno

À l’occasion de la rentrée du barreau de Paris, le 25 novembre 2016, le ministre de la Justice a «…

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Chronique Déontologie du barreau et du notariat

Déontologie – Janvier 2016-juillet 2016 : Nouvelles frontières

06 septembre 2016 par Droit & Patrimoine - 0 commentaires

La déontologie agit comme une frontière au sein de la profession : ni trop étanche, sous peine de dépérir, ni trop…

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Dossier Le mariage international - Introduction

Le mariage international

06 septembre 2016 par Droit & Patrimoine - 0 commentaires

Selon une étude de la Commission européenne, plus de 25 % des participants au programme Erasmus depuis 1987 y ont rencontré…

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Les Apartés

Les nouveaux risques des holdings patrimoniales

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L'hebdo (45 N° /an)

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10 octobre 2016

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