COP 21 : zoom sur les propositions du Club des juristes et de la Fondation pour le droit continental
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- Mettre en place un droit de pétition universel en matière environnementale auprès des instances internationales environnementales, en particulier pour organiser des débats ou inscrire un point à l’ordre du jour de la conférence des parties ;
- Améliorer l’accès de la société civile aux informations détenues par les institutions internationales en charge des négociations environnementales et organiser des voies de recours en cas de refus de communication ;
- Instituer des procédures de non-respect dans les conventions environnementales qui en sont dépourvues et généraliser la publication des rapports périodiques produits par les États dans le cadre des procédures de non-respect ;
- Renforcer les capacités financières et techniques des comités en charge des procédures de non-respect et encourager leur coordination afin de renforcer leur efficacité mutuelle. A terme, envisager la fusion de certains comités ;
- Envisager la création d’une juridiction internationale en matière environnementale et l’articulation de sa compétence avec celle des juridictions existantes ;
- Inclure dans chaque convention environnementale des dispositions relatives à son invocabilité dans l’ordre interne et à l’existence d’un recours effectif devant les juridictions nationales pour veiller au respect par l’État de cette convention ;
- Adopter une Charte universelle de l’environnement, sous la forme d’une convention internationale, ayant une valeur juridique obligatoire.
Clémentine Delzanno
