Baux commerciaux - Compétence de la seule juridiction administrative pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics même en présence d’un bail commercial

Une ville bailleresse ayant entrepris des travaux de rénovation d’un bien sis dans un ensemble immobilier, une société, locataire de locaux à activité de brasserie-bar situés dans le même ensemble agit contre elle en remboursement de loyers et de droits de voirie, ainsi qu’en indemnisation de préjudices en résultant. La bailleresse soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative, rejetée par la cour d’appel, jugeant que la ville ayant les deux qualités de bailleur et de maître d’ouvrage public, les préjudices invoqués, fussent-ils établis et imputables aux travaux incriminés, ne donneront lieu à réparation par le juge judiciaire qu’à la condition que soit établie une faute du bailleur, sans que puisse être invoquée la responsabilité sans faute du maître d’ouvrage public en cas de dommage anormal.