Le risque de confusion des patrimoines pour la SCI et ses membres

L’un des attraits de la constitution d’une SCI étant la séparation entre propriété de l’immeuble d’exploitation et activité, il importe de mesurer le risque que représente l’extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines. L’étude du droit positif montre que ce risque, s’il est réel, reste maîtrisable car il ne se réalise que lorsque les règles du droit des sociétés, du droit comptable ou du droit des contrats ont été largement méconnues. Et même en ce cas, il semblerait qu’en pratique, les effets de l’extension se limitent au patrimoine visé par l’extension sans pour autant atteindre le patrimoine des associés de la SCI.