Urbanisme - L’action en enrichissement sans cause peut être exercée par le maire pour recouvrer le montant…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « 7. D’une part, ayant relevé que l’arrêté…
Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « 7. D’une part, ayant relevé que l’arrêté…
Les principaux enseignements de cette étude portent sur l’anticipation en matière de transmission.…
. L’ordonnance ayant énoncé que le premier président ne dispose pas du pouvoir de statuer sur…
Elle juge d’abord : « 6. Aux termes de l’article 978 du code civil, ceux qui ne savent ou ne peuvent lire,…
Une ordonnance du premier président répute non écrites les deux clauses de dédit figurant aux…
La cour d’appel fait droit à la demande de la société et condamne l’agent au paiement d’une…
Qu’a changé la réforme introduite par la loi du 8 avril 2021 sur le statut des intermédiaires…
Le tribunal ayant rejeté cette demande, l’association forme un pourvoi. Le Conseil d’État rend…
I – LES SÛRETÉS PERSONNELLES A – LE CAUTIONNEMENT 1°/ Formation a) Conditions de forme…
Les juges du fond jugent que l’acquéreur est propriétaire en titre du lot litigieux, ni la venderesse…
La Cour de cassation retient d’abord qu’« 6. Il résulte de l’article L. 231-2 du code de…
Thierry Delesalle, directeur du 118e Congrès, avait vu les choses en grand. Quelque 3800 congressistes étaient…
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir refusé la garantie du notaire concernant «…
Quatre questions prioritaires de constitutionnalité sont transmises à la Cour par le tribunal de commerce…
La cour d’appel ayant écarté sa demande, l’ancien directeur général forme un pourvoi.…
I – LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL INVALIDE L’EXIGENCE D’INSCRIPTION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SOUTENUE…
I – LA NAISSANCE D’UN NOUVEL AVANT-CONTRAT Longtemps, la grande majorité de la doctrine s’est…
C’est devant une salle du Palais des Congrès de Paris assez clairsemée, grève des transports…
Ce « don » de la société Patagonia est-il vraiment une opération originale ? Je comprends,…
C’était un programme ambitieux que celui de ce colloque. Après avoir rédigé son avant-projet,…
Prenons garde de ne pas vouloir trop protéger ! En pratique, il n’est pas rare, en gestion de patrimoine, de…
Pourquoi avoir souhaité intégrer la profession de notaire ? Il s’agit d’une véritable…
La Cour de cassation juge en effet au visa des articles L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution…
Depuis le dépôt du projet de loi confortant le respect des principes de la République devant l’Assemblée…
I - DROIT DE PRÉLÈVEMENT COMPENSATOIRE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION A – LES CONSÉQUENCES…
I – EXPOSÉ DU CAS PRATIQUE Monsieur Lee Roy, de nationalité canadienne, est décédé…
Se connecter
Identifiez-vous
Mot de passe oubliéDéjà abonné ? Créez vos identifiants
Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.
Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !
Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.
Deux solutions vous sont proposées :
Désactivez votre ad-blocker
Abonnez-vous à Droit & Patrimoine
Je m'abonne