Affaires et contrats

Une limitation excessive de la suspension du délai de prescription est de nature à priver les parties de leur droit d’accès au juge.

Publié le Lundi, 19 juin 2017

Le 8 mars 2011, la société GRDF procède au relevé et au remplacement d’un compteur à la demande de la société...


Affaires et contrats

En matière de prêt immobilier, le droit à résiliation du contrat d’assurance de groupe par l’emprunteur n’est pas ouvert en l’absence d’accord du prêteur.

Publié le Lundi, 12 juin 2017

En 2007 et 2010, un particulier conclut deux contrats de prêt immobilier, garantis par un contrat d’assurance de groupe souscrit...


Affaires et contrats

NOVEMBRE 2016-MARS 2017 : LA PROPRIÉTÉ OU LA PROPORTIONNALITÉ ?

Publié le Jeudi, 01 juin 2017

Au cours de la période couverte, la Cour de cassation a rendu deux importantes décisions sur la sanction de l’empiétement...


Affaires et contrats

NOVEMBRE 2016-MARS 2017 : LA PROPRIÉTÉ OU LA PROPORTIONNALITÉ ?

Publié le Jeudi, 01 juin 2017

Au cours de la période couverte, la Cour de cassation a rendu deux importantes décisions sur la sanction de l’empiétement...


Affaires et contrats

NOVEMBRE 2016-MARS 2017 : LA PROPRIÉTÉ OU LA PROPORTIONNALITÉ ?

Publié le Jeudi, 01 juin 2017

Au cours de la période couverte, la Cour de cassation a rendu deux importantes décisions sur la sanction de l’empiétement...


Affaires et contrats

Le courtier qui n’a pas proposé le contrat ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil.

Publié le Lundi, 03 avril 2017

En garantie d’un prêt, un emprunteur adhère à un contrat d’assurance de groupe facultatif souscrit par une association auprès d’un...


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