Les travaux dirigés ne sont pas assimilables à des enseignements magistraux pour bénéficier de la dispense de formation théorique et pratique et du CAPA.

Publié le Lundi, 18 septembre 2017

Une cour d’appel refuse de faire droit à une demande d’inscription au barreau de Paris sous le bénéfice de la...


N’est pas illicite la clause prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat avant une décision irrévocable.

Publié le Lundi, 04 septembre 2017

Un client confie la défense de ses intérêts à un avocat dans un litige prud’homal. La convention qui les lie...


Les factures doivent préciser les diligences effectuées, sous peine de pouvoir faire l’objet d’une demande de réduction des honoraires.

Publié le Lundi, 28 août 2017

Entre 2004 et 2011, des clients confient la défense de leurs intérêts à un avocat dans un grand nombre de...


En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat ne peut réclamer un honoraire de résultat.

Publié le Lundi, 28 août 2017

Un client, bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle, confie la défense de ses intérêts à un avocat. Une convention prévoyant un...


Affaires et contrats

Coopératives agricoles

Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n’impose la mutualisation des risques nés de leur activité

Publié le Jeudi, 26 janvier 2017

Par Pauline Pailler, Professeur à l’université de Reims En 2006, plusieurs sociétés coopératives agricoles adhèrent à une union de coopératives...


3 questions au président du Conseil des barreaux européens sur son mandat
Professions

Du côté de l'hebdo

3 questions au président du Conseil des barreaux européens sur son mandat

Publié le Mardi, 24 janvier 2017

Président de la Law Society of Scotland en 2006-2007, Ruthven Gemmell WS a pris la présidence du Conseil des barreaux...


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