Immobilier

Baux commerciaux

Bail commercial et loyer binaire : le juge des loyers peut fixer, si le contrat le prévoit, le minimum garanti à la valeur locative

Publié le Vendredi, 25 novembre 2016

Par Cécile Le Gallou, Maître de conférences HDR, Université de Toulouse I Capitole Un bail commercial contenant un loyer binaire, stipule...


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