Le délai pour sa déclaration définitive ne peut être prolongé que dans le cas d’engagement d’une procédure…
Le délai pour sa déclaration définitive ne peut être prolongé que dans le cas d’engagement d’une procédure de contrôle ou…
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Le délai pour sa déclaration définitive ne peut être prolongé que dans le cas d’engagement d’une procédure de contrôle ou…
Retour avec Fabrice Luzu, notaire et cofondateur des journées de la transmission d’entreprises, sur les rencontres de la…
La Commission européenne a lancé le 10 novembre 2016 une consultation publique afin de « recueillir des avis sur la voie…
Le sort fiscal des holdings patrimoniales au regard de l’évolution du régime des sociétés mères a été au centre des 2es…
Les experts-comptables font des propositions pour accélérer la convergence fiscale européenne. À l'occasion du congrès annuel…
À l’occasion des nouvelles lois de finances, le gouvernement cherche de nouveau à élargir le champ de l’abus de droit. Son…
La Commission européenne a lancé, le 15 septembre 2016, les travaux visant à la création de la première liste commune, au…
Éclairage de Daniel Gutmann, professeur à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, avocat associé et responsable de l’équipe…
Le gouvernement a annoncé le 9 septembre 2016 une série de mesures fiscales. Une baisse de l'impôt sur le revenu sera ainsi…
Lors du conseil des ministres du 1er juin 2016, le ministre des Finances et le secrétaire d'État chargé du Budget ont présenté…
Un livre blanc de la défiscalisation des investissements dans les PME avec le crowdfunding a été publié le 17 mai 2016 par…
Une note sur l'attractivité de la France pour les centres de décision des entreprises a été remise, le 3 mai 2016, par le…
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Forum sur l'administration fiscale africaine, la…
Point sur la fiscalité agricole et le rôle de l’avocat avec François-Xavier Michel, avocat en droit rural au sein du cabinet…
Le 10 février, la Cour des comptes a rendu son rapport public annuel. Elle n’y cache pas sa déception quant aux résultats…
Les lois de finances adoptées fin 2015 ne laisseront pas de trace indélébile dans l’histoire de la fiscalité mais elles…
Le 28 janvier 2016, la Commission européenne a présenté un paquet de mesures contre l’évasion fiscale comprenant une proposition…
Le 22 janvier 2016, Fidal a publié une enquête dédiée à la perception des entreprises sur la réglementation française en…
La Commission européenne a fait part à la France, le 21 janvier 2016, de ses propositions quant au régime d'imposition des…
Le 19 janvier 2016, le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport annuel sur la politique de concurrence…
Les Pays-Bas ont publié le 6 janvier 2016 le programme de leur présidence du Conseil de l'Union européenne. Au cours des six prochains…
L’OCDE s’intéresse à la pression fiscale sur les particuliers tandis que Michel Sapin et Christiane Taubira se réunissent…
100 notaires et collaborateurs représentants 60 études ont reçu, le 16 décembre 2015, le label « Notaire juriste d'entreprise »…
Le 15 décembre, la ministre de la Justice a apporté des précisions sur le contenu du prochain projet de loi de lutte contre…
À l'occasion de la 13e journée internationale de lutte contre la corruption, le 9 décembre 2015, la Commission européenne…
Le Parlement européen a adopté le 25 novembre une résolution sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur…
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