Que pensent les entreprises de la corruption ?
Affaires et contrats

Revendication

L’administrateur ne peut privilégier le revendiquant le plus diligent au détriment des autres fournisseurs qui ont aussi présenté leurs demandes dans le délai légal

Publié le Vendredi, 16 décembre 2016

Par Pauline Pailler, Professeur à l’université de Reims À la suite de la procédure de sauvegarde ouverte le 8 mars...


Affaires et contrats

Liquidation judiciaire

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de la faculté de désigner un technicien

Publié le Mercredi, 05 octobre 2016

Par Pauline Pailler, Professeur à l’université de Reims Le liquidateur d’une société débitrice assigne le dirigeant de celle-ci en responsabilité pour insuffisance...


Affaires et contrats

Procédure d’insolvabilité

Le règlement sur les procédures d’ insolvabilité prévoit des motifs propres de refus de reconnaissance des décisions

Publié le Jeudi, 15 septembre 2016

Par Pauline Pailler, Professeur à l’université de Reims L’administrateur judiciaire d’une société de droit espagnol présente une requête aux fins de constatation...


JUILLET 2015-JUIN 2016 : AUCUN RÉPIT ! NI LÉGISLATIF, NI JURISPRUDENTIEL !

Publié le Vendredi, 01 juillet 2016

Encore une période d’intense activité législative : loi « Macron » du côté du traitement de la défaillance des entreprises et une ordonnance...


L’avertissement qui fait état de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire alors qu’il s’agit de la reprise des opérations de liquidation est irrégulier

Publié le Lundi, 11 avril 2016

Une banque consent un prêt pour l’acquisition d’un immeuble, garanti par le privilège de prêteur de deniers. À la défaillance...


Affaires et contrats

Dossier Les coopératives vinicoles - introduction

Les coopératives vinicoles, à la croisée du droit commun et du droit spécial

Publié le Dimanche, 06 mars 2016

Au croisement du droit commun et du droit spécial, du droit des sociétés et du droit des contrats, le droit...


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