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Après avoir accepté un legs universel à charge de distribuer la moitié de l’héritage…
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Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise…
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Dans le cadre du divorce de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens, s’élève…
Vente : La possibilité d’un appel en garantie du fabricant par le vendeur intermédiaire pour la totalité…
Un homme décède en laissant pour lui succéder ses parents et ses demi-frères et sœurs…
Assurance : Point de départ du délai de prescription quand l’action de l’assuré a pour…
Une personne décède en laissant pour lui succéder ses quatre enfants. Dans la succession se trouve…
La Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles l’adoption plénière par l’époux…
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Deux époux mariés en 2012 recourent à une assistance médicale à la procréation…
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Une femme décède en laissant pour lui succéder ses deux enfants et en l’état d’un…
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Une ressortissante lituanienne ayant épousé un ressortissant allemand, et s’étant établi…
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Un groupement foncier agricole (GFA) prend à bail des terres viticoles dont les propriétaires sont trois frères…
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