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Le travailleur handicapé n’a pas à remplir les conditions d’attribution ni justifier que le logement est adapté à la taille du ménage pour bénéficier de la poursuite du bail

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Immobilier - Le travailleur handicapé n’a pas à remplir les conditions d’attribution ni justifier que le logement est adapté à la taille du ménage pour bénéficier de la poursuite du bail

Une mère, qui est locataire d’un appartement, y habite avec son fils handicapé. À son décès, le bailleur assigne le fils en expulsion. La cour d’appel fait droit à cette demande au motif que, certes, la notion de personne handicapée, au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles, coexiste avec celle de travailleur handicapé, telle que définie à l’article L. 5213-1 du Code du travail ; toutefois, comme elle ne se confond pas avec elle, seules les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles bénéficient de l’exception prévue à l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 ; en l’espèce, le fait que la qualité de travailleur handicapé ait été reconnue au fils ne le dispensait donc pas de remplir la condition de taille du ménage requise pour lui permettre de bénéficier du transfert du bail. Bien au contraire, la Cour de cassation, visant l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, censure ce raisonnement et retient que « le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du Code du travail bénéficie de l’exception prévue à l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en faveur des personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles ».

OBSERVATIONS. En vertu de l’article 40, I, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, le transfert ou la continuation du bail d’habitation ne requiert pas que le bénéficiaire remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage s’il est, notamment, une personne présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Encore faut-il savoir ce que recouvre la notion de personne handicapée. Certes, la loi de 1989 dispose qu’elle doit s’entendre conformément à l’article L. 114 du CASF définissant le handicap, mais l’article L. 5213-1 du Code du travail définit la qualité de travailleur handicapé. Le travailleur handicapé peut donc être un locataire présentant un handicap. 

Réf. : Cass. 3e civ., 12 déc. 2019, n° 18-13.476, P+B+I

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet ;

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