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Le 9 novembre, la ministre du Logement et le secrétaire d’État chargé du Budget ont présenté des mesures visant à renforcer…
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Dans une décision rendue le 12 novembre, le Conseil d’État a confirmé que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes…
Un couple, marié sous le régime de la communauté, fait construire une maison sur un terrain appartenant en propre à l’épouse.…
Des ménages vivant en France possédaient un bien immobilier début 2015Source : Insee Première n° 1574, novembre 2015
Un décret relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article…
Des créanciers agissent en paiement au titre d’une reconnaissance de dette. La cour d’appel rejette leur demande, sur le…
Le propriétaire d’une officine de pharmacie conclut un contrat d’assurance « multirisques pharmacie ». Il est, par la suite,…
Le propriétaire d’un terrain conclut un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans. Mais constatant…
Lors de son 42e Congrès qui s’est tenu à Nice du 6 au 8 novembre 2015, le Syndicat des avocats de France (SAF) a adopté…
Quel est votre programme ?Je me situe dans le droit fil de l’action de mes prédécesseurs que je souhaite prolonger car voici…
NovembreJuristes« Les juristes et les métiers de la conformité ». Tel est le thème d’une matinale soutenue par le think…
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