La clause qui fixe un terme au droit d’agir du créancier institue un délai de forclusion
Par acte authentique du 2 novembre 2004, une banque consent deux ouvertures de crédit à une société, remboursables le 30 septembre…
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Deux associés se portent cautions solidaires du remboursement de deux prêts consentis le même jour à leur société pour l’acquisition…

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