La loi Sapin II consacre le statut juridique du lanceur d’alerte
- 208 vues
Le législateur officialise la procédure du whistleblowing, déjà consacrée aux États-Unis. Sous l’impulsion européenne notamment…
Accès Rapide
Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
Lanceur d’alerte
Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !
Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.
Deux solutions vous sont proposées :
Désactivez votre ad-blocker
Abonnez-vous à Droit & Patrimoine
Je m'abonne