Sûretés
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Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a présenté, le 3 mai en conseil des ministres, une ordonnance relative à l’agent…
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Une société civile immobilière (SCI), souhaitant étendre un bâtiment industriel, confie la maîtrise d’œuvre à une société.…
Hausse des prix des logements anciens sur un an (de fin février 2016 à fin février 2017) en France.Source : Notaires de…
Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a présenté, le 3 mai en conseil des ministres, une ordonnance portant diverses mesures…
Paru au Journal officiel du 30 avril, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 autorise les communes de plus de 200 000 habitants…
Le président du Conseil national des barreaux (CNB) Pascal Eydoux et le directeur de l’Ecole Nationale de la Magistrature…
Le propriétaire de locaux commerciaux les donne à bail à une société. Quelque temps plus tard, la locataire ayant manqué…
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble conclut avec une société un contrat d’entretien, reconductible par périodes…
Une banque consent à une société un crédit de trésorerie de 450 000 euros, matérialisé par un billet à ordre. Le gérant…
Paru au Journal officiel du 29 avril, le décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 définit la mise en œuvre de la convention judiciaire…
Etes-vous satisfait du dépôt, le 27 avril au Sénat, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ?Le…
MaiSociétésLe CEJESCO (Centre d’Études Juridiques sur l’Efficacité des Systèmes continentaux) de l’Université de Reims Champagne–Ardenne…
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