Fiscalité
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Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé, la semaine dernière, le report au 1er janvier 2019 de l’entrée en vigueur…
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Sauf stipulation contraire, la recevabilité au cours d’une instance d’une demande reconventionnelle…
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Un contrat prévoit qu’en cas de litige, de différend ou de réclamation découlant du contrat, les parties s’efforcent de…
Le chiffre de la semaine : 81 %
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Le pourcentage des notaires optimistes sur l’évolution de leur activité pour les prochains mois.Source : enquête nationale…
Architecture
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Le Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA) interpelle les candidats aux législatives. Il leur adresse un manifeste…
Concurrence
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Le ministre de la Justice François Bayrou a déposé, le 31 mai au Sénat, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303…
Professions libérales
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L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) et son homologue allemand la Bundesverband der Freien Berufe (BFB – Union…
En matière de prêt immobilier, le droit à résiliation du contrat d’assurance de groupe par l’emprunteur…
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En 2007 et 2010, un particulier conclut deux contrats de prêt immobilier, garantis par un contrat d’assurance de groupe…
La Conv.EDH (art. 8 et 12) ne protège pas un mariage purement fictif en l’absence d’intention matrimoniale…
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Un homme, père de deux enfants nés d’une précédente union, vit maritalement pendant plusieurs années avec une femme. Puis,…
Il y a réception tacite de l’ouvrage, par la prise de possession avant l’achèvement des travaux et paiement…
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La propriétaire d’un appartement entreprend des travaux de restructuration importants. Elle conclut deux contrats : l’un…
Sociétés
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Think tank juridique, Le Cercle des Juristes veut s’impliquer davantage sur les sujets de gouvernance dans les sociétés…
Trois questions à Anne-Sophie Nardon
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Pourquoi a été créée une commission du droit de l’art au sein de l’ACE ?L’importance prise par le marché de l’art en a fait…
Bloc-notes
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JuinEuropeLe Conseil d’Etat organisera, le mercredi 14 juin en fin d’après-midi dans ses locaux, sa conférence de clôture…
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