
Admission de la créance d’intérêt et calcul du montant.
- 214 vues
À la suite du redressement judiciaire de la société débitrice, la banque déclare une créance, au titre d’un prêt, pour un…
Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
À la suite du redressement judiciaire de la société débitrice, la banque déclare une créance, au titre d’un prêt, pour un…
Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !
Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.
Deux solutions vous sont proposées :
Désactivez votre ad-blocker
Abonnez-vous à Droit & Patrimoine
Je m'abonne