Patrimoine
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Le 16 mars dernier, la Commission européenne a proposé deux règlements afin de lever l’insécurité juridique entourant les…
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Les professions du droit et du chiffre sont modernisées. Le 15 mars dernier, les députés ont en effet adopté définitivement…
C’est en millions le nombre de couples internationaux en Europe.Source : Commission européenne
Réagissant aux propositions de la Commission européenne sur les régimes matrimoniaux et les partenariats (v. supra), le…
Le 15 mars dernier, le projet de loi créant le défenseur des droits a été définitivement adopté par les parlementaires.…
Un projet d’instruction fiscale relatif aux dispositions applicables aux opérations immobilières en matière de droits d’enregistrement…
Un décret, publié au Journal officiel le 13 mars dernier, a fixé les modalités d’application des exonérations de taxe de…
MarsNue-propriétéLes 3es assises de la nue-propriété, organisées par PERL, auront lieu le 25 mars prochain à Paris. Au programme :…
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