Au terme du contrat, le titulaire d’un bail mixte est tenu d’habiter les lieux pour en obtenir le renouvellement
Le propriétaire d’un appartement le donne à bail à une locataire pour une durée de six ans. Ce bail à usage d’habitation…
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Un décret, publié le 13 mars dernier, vient déterminer les modalités d’application des exonérations de taxe de publicité…

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