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Près de cinq mois après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne retoquant la condition de nationalité exigée…
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Le droit a à nouveau été simplifié… Les députés ont en effet adopté en première lecture, le 18 octobre dernier, la proposition…
C’est le nombre de demandes de création d’auto-entreprises depuis le début de l’année 2011Source : Insee, 18 oct. 2011
Le 17 octobre dernier, la Commission européenne a adopté un ensemble de mesures visant à accroître l’interaction avec les…
Un amendement a été déposé à la loi de finances pour 2012 afin d’exclure du nouveau régime de taxation des plus-values immobilières,…
Dans un communiqué du 18 octobre revenant sur la conférence qu’il a organisée en partenariat avec la Commission européenne…
OctobreJustice civileLe Conseil de l’Europe et la Commission européenne organisent cette année les Journées européennes…
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