Qualifications professionnelles
La Commission européenne a adopté le 19 décembre dernier une proposition de modernisation de la directive sur les qualifications…
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Le régime des spécialisations des avocats a été refondu avec la publication au Journal officiel, le 29 décembre, d’un décret…
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Les caractéristiques techniques de la procédure de communication électronique des données d’état civil (COMEDEC), instituée…
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