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La Commission européenne a présenté, le 8 février, une proposition de statut de la fondation européenne qui permettrait…
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Le 8 février, la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner la proposition de loi sur l’enfance délaissée…
Une société confie à la société d’Experts en tarification de l’énergie une mission de conciliation sur ses relations avec…
Telle est la hausse du chiffre d’affaires des activités immobilières en novembre 2011Source : INSEE, 1er fév. 2012
La Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF) a annoncé le 9 février avoir écrit au ministre…
Le Parlement européen a adopté le 2 février une résolution intitulée « Vers une approche européenne cohérente en matière…
Le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective pour l’année 2012 est de 0,25 % de la…
Une mère fait donation à sa fille d’un terrain sur lequel celle-ci fait construire deux appartements indépendants, dont…
Des époux communs en biens ont solidairement souscrit un emprunt auprès d’une banque afin de financer l’achat d’un fonds…
En 2004, dans le cadre d’une procédure de paiement direct d’une rente viagère à titre de prestation compensatoire opposant…
Dans un communiqué du 8 février, les ministres de l’Économie et du Budget ont indiqué qu’un accord avait été conclu « entre…
Le ministre de la Justice espagnol a annoncé au début du mois de février que le gouvernement envisageait d’élaborer une…
Quelles sont les actions que vous allez mettre en œuvre d’ici les élections du CSOEC ?D’abord, j’ai intensifié la parution…
FévrierDroit immobilierL’Institut notarial de formation organise une conférence sur « L’assainissement » le 20 février à…
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