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La Commission européenne a présenté, le 8 février, une proposition de statut de la fondation européenne qui permettrait…
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Le 8 février, la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner la proposition de loi sur l’enfance délaissée…
Telle est la hausse du chiffre d’affaires des activités immobilières en novembre 2011Source : INSEE, 1er fév. 2012
La Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF) a annoncé le 9 février avoir écrit au ministre…
Le Parlement européen a adopté le 2 février une résolution intitulée « Vers une approche européenne cohérente en matière…
Le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective pour l’année 2012 est de 0,25 % de la…
Dans un communiqué du 8 février, les ministres de l’Économie et du Budget ont indiqué qu’un accord avait été conclu « entre…
Le ministre de la Justice espagnol a annoncé au début du mois de février que le gouvernement envisageait d’élaborer une…
FévrierDroit immobilierL’Institut notarial de formation organise une conférence sur « L’assainissement » le 20 février à…
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