884 - Droit & Patrimoine

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Un projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en conseil des ministres le 4 juillet et aussitôt déposé…

09/07/2012 - 216 vues

La Fédération des femmes administrateurs a été lancée le 3 juillet sous la présidence d’Agnès Bricard, présidente du Conseil…

09/07/2012 - 230 vues

Un client engage une action en responsabilité contre un avocat, lui reprochant d’avoir refusé de restituer les pièces dont…

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D’informations cadastrales ont été délivrées aux usagers, collectivités territoriales ou professionnels du foncier en 2011Source :…

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Le 1er juillet, Chypre a succédé au Danemark pour la présidence du Conseil de l’Union européenne. En matière de justice,…

09/07/2012 - 212 vues

Un arrêté publié au Journal officiel le 30 juin (Arr. 26 juin 2012, NOR : EFIK1200053A) a modifié l’arrêté du 30 décembre…

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Lors de son assemblée générale les 29 et 30 juin, le Conseil des notariats de l’Union européenne s’est déclaré favorable…

09/07/2012 - 212 vues

Trois sœurs héritent de leur père. L’une d’elle accuse les deux autres d’avoir diverti de la succession près de 100 000…

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Un avocat au barreau de Luxembourg sollicite son inscription au barreau de Thionville afin de pouvoir exercer en France…

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À son décès, un homme laisse pour lui succéder des héritiers répartis en cinq souches. La cour d’appel, saisie de la succession,…

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Le 27 juin, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la réglementation intelligente afin de recueillir…

09/07/2012 - 210 vues

Que pensez-vous du rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes ?La Cour relève à juste titre que, le contexte de très…

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JuilletPatrimoineLe Club fiscal des experts-comptables organise une conférence, le 11 juillet à Paris, sur le thème « Chefs…