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Les avocats restent mobilisés pour la défense de leur secret professionnel (v. Dr. & patr. l’hebdo 2014, n° 957). Le…
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Le 17 décembre 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire…
C’est environ le nombre de redevables à l’impôt sur le revenu quittant la France chaque annéeSource : BFMBusiness citant…
Le 14 mars, l’Autorité de contrôle de prudentiel et de résolution (ACPR) a publié ses lignes directrices relatives à la…
Après passage au Conseil constitutionnel (Cons. const., 13 mars 2014, n° 2014-690 DC), la loi relative à la consommation…
Le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l’article…
Le Conseil constitutionnel est saisi le 20 décembre 2013 d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité…
Une femme laisse pour lui succéder deux personnes, l’un étant son fils, l’autre ayant été désignée légataire par un testament…
Les tarifs de certaines professions réglementées, telles que les notaires, les huissiers de justice et les administrateurs…
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