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Sort des charges patronales. Cass. 2e civ., 24 janv. 2002, n˚ 99-18.262, n˚ 48, Mutuelle du Mans et autres c/ Dame Robert…
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Sort des charges patronales. Cass. 2e civ., 24 janv. 2002, n˚ 99-18.262, n˚ 48, Mutuelle du Mans et autres c/ Dame Robert…
Obligation d’information. Cass. 1re civ., 9 oct. 2001, n˚ 00-14.553, n˚ 1523, Dame Gueguen c/ Le Cam, cassation, CA Rennes,…
Indignité de la victime, ou absence d’intérêt légitime ? Cass. 2e civ., 24 janv. 2002, n˚ 99-16.576, n˚ 47, MAAF c/ Delle…
Nature de la responsabilité encourue. Cass. com., 15 janv. 2002, n˚ 99-18.774, n˚ 118, Dame Gameau c/ Latour, cassation,…
Offre d’indemnité. Cass. 2e civ., 15 nov. 2001, n˚ 99-16.888, n˚ 1682, Bauer et autres, cassation partielle, CA Grenoble,…
Implication. Cass. 2e civ., 29 nov. 2001, n˚ 00-10.549, n˚ 1777, GMF c/ Dame de Murcia ès qual et autres, cassation partielle,…
Cessation d’activité Cession de bail Opposition Mauvaise foi Abus Responsabilité. Cass. 3e civ., 16 janv. 2002, n˚ 00-15.252,…
Manquement commis par le cédant antérieurement à la cession Changement de destination des lieux Mise en demeure du cessionnaire…
Indemnité d’éviction Immeuble en péril Divisibilité des lieux Possibilité de continuer l’exploitation. Cass. 3e civ.,…
Indexation Paliers. Cass. 3e civ., 30 janv. 2002, n˚ 00-15.202, n˚ 189, SCI Centre commercial Croix Dampierre c/ Centre…
Le dirigeant dont les titres ont fait l’objet d’une cession forcée en application du plan de continuation peut interjeter…
En raison de l’activité de la société, la vente d’appartement entre dans la catégorie des actes de gestion courante.…
La compensation légale ne peut intervenir avant le jugement d’ouverture que si le solde de libération de capital est exigible ;…
Le commissaire à l’exécution du plan peut exercer au nom des créanciers et dans leur intérêt collectif l’action paulienne.…
Cass. com., 13 nov. 2001, n˚ 97-16.652, n˚ 1853, SA Ebonge Béton c/ SA Zonnier Poncelet et autres, cassation, CA Metz,…
Cass. com., 16 oct. 2001, n˚ 98-12.568, n˚ 1765, M. Bertrand Le Stum c/ M. Dumoulin, rejet, CA Versailles, 6 nov. 1997.…
Cass. com., 4 déc. 2001, n˚ 98-17.052, n˚ 2029, SLB c/ Sté Payant Lyon et autres, cassation partielle, CA Grenoble, 19 mars 1998.…
Cass. com., 8 janv. 2002, n˚ 98-17.439, n˚ 52, MM. Albergue et Rombinaissing c/ Cne d’Anse-Bertrand et autres, rejet, CA…
Le créancier impayé de créances antérieures ne peut exercer son droit de rétention sur les marchandises confiées après…
Une double précision sur les éléments constitutifs du délit d’entrave et sur le pouvoir de requalification du juge pénal.…
Affaire du Crédit Lyonnais 1 : des précisions sur l’étendue de la saisine du juge d’instruction. Cass. crim., 30 janv. 2002,…
La Cour de cassation modifie la définition de l’établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux. Cass.…
Cass. soc., 2 oct. 2001, n˚ 99-42.727, n˚ 4163, M. Abram c/ SA Zurich assurances, CA Aix-en-Provence, 26 janv. 1999. Le…
Cass. soc., 16 oct. 2001, n˚ 00.60.203, n˚ 4162, Syndicat CGT-FO des personnels de nettoyage 46 c/ Sté Varisellaz et Cie-Artenis…
Cass. soc., 23 oct. 2001, n˚ 99-42.529, n˚ 4333, M. Lhuillier c/ CGEA de Nancy et autres, cassation partielle, Cons. prud’h.…
Cass. soc., 23 oct. 2001, n˚ 99-40.879, n˚ 4331, Sté de transports Alizé International c/ M. Jeannin, rejet, CA Dijon,…
D. n˚ 2001-941, 15 oct. 2001 (JO 16 oct. 2001, p. 16246). Le décret n˚ 2001-941 du 15 octobre 2001 fixe des règles particulières…
Cass. ass. plén., 14 déc. 2001, n˚ 00-82.066, n˚ 487, M. Cousin, rejet, CA Paris, 1er mars 2000. Le préposé condamné pénalement…
Cass. soc., 6 nov. 2001, n˚ 99-40.756, n˚ 5037, Mme Bouvard c/ M. Zanaria, rejet, CA Chambéry, 1er déc. 1998. L’existence…
Cass. ass. plén., 26 oct. 2001, n˚ 99-60.559, n˚ 482, M. Sézille de Mazancourt c/ Van de Kerckove et autres, cassation…
Cass. soc., 6 nov. 2001, n˚ 99-43.988, n˚ 4435, Mme brunet c/ Sté LR immobilier, rejet, CA Aix-en-Provence, 24 mars 1998.…
Cass. soc., 6 nov. 2001, n˚ 99-43.012, n˚ 4432, M. Larcher c/ Sté Onet et autres, cassation, CA Dijon 4 mars 1998. Une…
Cass. soc., 4 déc. 2001, n˚ 99-41.265, n˚ 5034, Sarl France Acheminement c/ M. Sierra, rejet, CA Montpellier, 6 juin 1999.…
E-mail et secret des correspondances. Cass. soc., 2 oct .2001, n˚ 99-42.942, n˚ 4164, SA Nikon France c/ M. Onof, cassation,…
Le législateur renforce les moyens de lutte contre les discriminations au travail. L. n˚ 2001-1066, 16 nov. 2001, JO,…
La Cour de cassation définit une amplitude journalière de travail. Cass. soc., 18 déc. 2001, n˚ 99-43.351, n˚ 5307, Mme…
Cass. soc., 27 nov. 2001, n˚ 00-60.252, n˚ 4882, Sté Stora Enso Corbehem c/ CFDT et autres, rejet, TI Lille, 20 juin 2000.…
Cass. soc., 21 nov. 2001, n˚ 99-45.424, n˚ 4794, Sté Valfond mécanique c/ M. Carbonnier, rejet, CA Versailles, 7 janv. 1999.…
Cass. soc., 27 nov. 2001, n˚ 99-44.240, n˚ 4889, M. V. Lubrano c/ Sté L’Hydraulique Châteaudun, rejet, CA Paris, 6 avr. 1999.…
Cass. soc., 27 nov. 2001, n˚ 99-41.723, n˚ 4883, Sté SIAT c/ M. Gorce et autres, cassation, CA Riom, 26 janv. 1999. Les…
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