Responsabilité des auxiliaires de justice
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Lésion d’un intérêt illégitime. Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, nos 03-15.090 et 03-16.565, n° 1707, Dame Julien c/ SCP RCR,…
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Lésion d’un intérêt illégitime. Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, nos 03-15.090 et 03-16.565, n° 1707, Dame Julien c/ SCP RCR,…
Victime propriétaire. Cass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-16.424, n° 1778, SA Assurances Crédit mutuel IARD c/ Rondeau et…
Faute inexcusable. Cass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-16.424, n° 1778, SA Assurances crédit mutuel IARD c/ Rondeau et autres,…
Prothèse. Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-12.146, n° 1695, Sté Le Sou médical c/ Dame Inkiri Maki-Gilles, rejet, CA…
Le fait actif de la chose inerte. Cass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-11.730, n° 1857, Caucanas c/ SCP Avocats conseils…
Contrat à durée indéterminée Concession automobile Délai de préavis Interférences du concédant dans les négociations de…
Obligation d’information Sanction pénale Contrariété à l’ordre public C. civ., art. 6 Nullité. Cass. 1re civ., 7 déc. 2004,…
Garantie des vices cachés Erreur substantielle Dol Réticence Terrain Maison d’habitation Anciennes carrières en sous-sol.…
Obligation d’information et de conseil Vente entre professionnels Produits phytosanitaires Utilisation contraire aux prescriptions.…
Sociétés coopératives Apports d’activité Compte courant d’associé Recouvrement de la créance de la société Emprunt (non)…
À l’inverse de ce qu’elle décide en matière d’arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie professionnelle,…
Transfert des contrats de travail de droit privé à un service public administratif. CE, 22 oct. 2004, n° 245154, Lamblin…
Toute association peut agir au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet social... quelle…
La nullité d’un acte conclu par la société avant son immatriculation ne peut plus être soulevée à titre exceptionnel après…
CA Versailles, 13e ch., 29 avr. 2004, n° 03/04439, C. et autres c/ M. S. ès-qual. et autres. Une banque, actionnaire d’une…
Cass. com., 30 juin 2004, n° 02-15.345, n° 1074, SA Société Générale c/ Cts Guiraud, rejet, CA Pau, 29 janv. 2002 En 1991,…
Cass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-40.027, n° 1767, B. Holley c/ Sté Éthicon, cassation partielle, CA Versailles, 30 oct. 2001…
La fusion-absorption de la société bénéficiaire du cautionnement n’emporte pas transfert du contrat de cautionnement au…
Cass. com., 21 sept. 2004, n° 03-13.196, n° 1246, Sté Banque San Paolo c/ Sté Caixabank France, cassation, CA Bordeaux,…
CA Versailles, 12e ch. sect. X, 13 mai 2004, n° 03/08563, SA Cemka c/ Y. Charpak « Aux termes de l’article L. 411-4 du…
Cass. com., 3 nov. 2004, n° 01-01.855, n° 1562, Ehrminger c/ Boucher, cassation, CA Metz, 13 juill. 2000 Sur le fondement…
T. com. Paris, 2e ch., 11 mai 2004, n° 2003078521, SA Suez c/ D. Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions…
Cass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-14.399, n° 1531, Sté Sud terrain c/ Association Comité de liaison pour la vie des étangs…
Cass. com., 12 juill. 2004, n° 02-17.255, n° 1200, X. Grave c/ Sté CERP, rejet, CA Douai, 16 mai 2002. Le président du…
Cass. com., 12 juill. 2004, n° 03-14.557, n° 1198, D. Chuffart et autres c/ SNC Fairwood et autres, rejet, CA Douai, 27 févr. 2003.…
Cass. com., 28 sept. 2004, n° 03-12.023, n° 1420, SARL Larchat Matériaux et autre c/ Sté Lyonnaise de Banque et autre,…
Cass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 01-00.896, n° 965, M. Hebert c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère,…
Un contrat d’assurance « groupe » entre dans la catégorie des conventions réglementées pour la partie bénéficiant aux dirigeants…
Cass. com., 16 nov. 2004, n° 00-19.829, n° 1630, L. Belhassen c/ Société générale et autre, rejet, CA Paris, 21 juin 2000.…
Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-13.115, n° 1013, Sté Tuileries briqueteries du Lauragais Guiraud frères c/ SNC Les Portes…
Cass. com., 30 nov. 2004, n° 01-16.274, n° 1746, Comité d’établissement départemental des Alpes-Maritimes de la caisse…
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