
LES TENANTS ET LES ABOUTISSANTS DE LA REFONTE DU CODE DE LA CONSOMMATION
LA REFONTE DU CODE DE LA CONSOMMATION EST LE RÉSULTAT D’UNE LONGUE RÉFLEXION. LES TRAVAUX DE RECODIFICATION ONT COMMENCÉ…
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En gestation depuis plus de neuf ans, suite à l’échec des deux précédentes habilitations par la loi « Chatel II » no 2008-3…
À LA SUITE DE LA LOI « HAMON » DU 17 MARS 2014, L’ORDONNANCE DU 14 MARS 2016 A EU POUR OBJECTIF DE CLARIFIER LE CHAMP…
LA REFONTE DU CODE DE LA CONSOMMATION CRÉÉ UN RÉGIME DE POUVOIRS D’ENQUÊTE PROPRE. CET EFFORT D’HARMONISATION ET DE SIMPLIFICATION…
LA RECODIFICATION DU CODE DE LA CONSOMMATION SE FAIT L’ÉCHO DE L’ÉMERGENCE D’UN DROIT PROCÉDURAL DE LA CONSOMMATION EN…
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