
NOVEMBRE 2016-FÉVRIER 2017 : UNE CERTAINE FAVEUR POUR LA VALIDITÉ DU CAUTIONNEMENT
Comme d’ordinaire, la période couverte par cette chronique comporte son lot de décisions relatives aux mécanismes spéciaux…
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Une actualité au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) du 5 avril 2017 : rappelle qu’à compter de 2017, les…
• Requalification de prêts en donations déguisées – La Cour de cassation vient de valider la requalification de prêts…
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