Responsabilité médicale
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Obligation d’information. Cass. 1ère civ., 23 mai 2000, n˚ 98-18.513, n˚ 905, Daux c/ Martinat, rejet, CA Riom, 30 avril 1998…
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JURISPRUDENCE & LéGILSATION
Responsabilité des père et mère
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Grand adolescent. Cass. 2ème civ., 18 mai 2000, n˚ 98-20.468, n˚ 501, FGVAT c/ Brard, cassation, CA Lyon, 1er juillet 1998…
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
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Accidents de la circulation. Cass. 2ème civ., 8 décembre 1999, n˚ 97-20.120, n˚ 1507, Dame Carracosa c/ FGVAT, cassation,…
Responsabilité médicale
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La maladresse constitue une faute. Cass. 1ère civ., 23 mai 2000, n˚ 98-20.440, n˚ 907, Le sou médical c/ Delle Chapel,…
Sang contaminé
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Charge de la preuve. Cass. 2ème civ., 10 juin 1999, n˚ 98-06.003, n˚ 919, Manonviller c/ Fonds d’indemnisation des transfusés…
Responsabilité civile
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Prescription de l’action. Cass. 2ème civ., 4 mai 2000, n˚ 97-21.731, n˚ 413, Cie Allianz via assurances c/ Dame Pistien,…
Contrats et obligations
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Transaction Violence Lésion Contrainte économique. Cass. 1ère civ., 30 mai 2000, n˚ S98-15.242, n˚ 1005, h B. Deparis…
Contrats et obligations
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Abus dans la fixation du prix Conformité aux conditions du marché. Cass. com., 28 mars 2000, n˚ H 97-10.652, n˚ 762,…
Contrats et obligations
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Promesse unilatérale de vente Indemnité d’immobilisation Condition suspensive Autorisation administrative Annulation Rétroactivité.…
Contrats et obligations
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Cession de fonds de commerce Dol Réticence Caractère intentionnel Caractère déterminant. Cass. com. 21 mars 2000, n˚ 97-11.177,…
Enclave
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L’état d’enclave doit être apprécié en fonction de l’usage normal du fonds dans sa destination actuelle, peu important…
Accession
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La bonne foi de celui qui a construit sur le terrain d’autrui s’apprécie par référence à l’article 550 du Code civil.…
Vente sous condition suspensive - Action du vendeur en attribution de dépôt de garantie - Abus du droit…
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Cass. 3ème civ., 15 mars 2000, n˚ 98-11.182, n˚ 382 D, Fabre c/ SARL Batival, cassation, CA Aix-en-Provence, 22 oct. 1997.…
Promesse de vente sous condition suspensive - Restitution de l’indemnité d’immobilisation en raison…
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Cass. 3ème civ., 15 mars 2000, n˚ 98-15.605, n˚ 363 D, SCI Santa Catalina c/ Société HLM Provence Logis et Crédit Lyonnais,…
Vente - Nullité de la vente pour erreur (oui) - Faute commise par un professionnel de la vente d’immeubles…
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Cass. 3ème civ., 8 déc. 1999, n˚ 98-11.127, n˚ 1860 D, SCP Arua Maury Ribes Roussel c/ SCI ave Latécoère à Ramonville Saint-Agne…
Vente en l’état futur d’achèvement - Non-conformité - Sanction - Réparation - Pouvoir souverain d’appréciation…
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Cass. 3ème civ., 8 mars 2000, n˚ 98-15.345, n˚ 345 P + B, Sté CFH c/ Sémériva et autres, rejet, CA Paris, 18 mars 1998.…
Indivision
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Les juges du fond apprécient souverainement le caractère partageable des biens indivis. Cass. 1ère civ., 3 mai 2000, n˚ 98-12.137,…
Trouble de voisinage
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Immunité fondée sur l’article L. 112-16 du Code de la construction et de l’habitation. Cass. 3ème civ., 27 avril 2000,…
Trouble de voisinage
- 399 vues
Responsabilité de plein droit du propriétaire actuel et de l’auteur des travaux à l’origine des troubles de voisinage.…
Bail - Transaction en cours d’instance - Renonciation à se prévaloir de l’article 15-I de la loi du…
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Cass. 3ème civ., 29 mars 2000, n˚ 98-17.036, n˚ 504 P + B, Zanzi c/ Nahon, cassation partielle, CA Aix-en-Provence, 25 févr. 1998.…
Publicité foncière - Vente d’un immeuble loué à un tiers - Nullité du commandement de quitter les lieux…
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Cass. 3ème civ., 4 mai 2000, n˚ 98-20.136, n˚ 663 FS P + B, Cohen c/ JC Refuge et Sabri, cassation, CA Paris, 9 juin 1998.…
Société civile - Plan de continuation - Poursuite des associés (Non)
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Les créanciers d’une société civile bénéficiaire d’un plan de continuation ne peuvent pas poursuivre les associés en cours…
Responsabilité des dirigeants - Non-paiement de créances - Article 40 - Exclusion de l’article 180 de…
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L’article 180 de la loi du 25 janvier 1985 n’étant pas applicable en cas de non-paiement de créances postérieures au jugement…
Liquidation judiciaire - Dessaisissement du débiteur - Pouvoirs propres
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Le débiteur dessaisi lors de la liquidation judiciaire peut exercer seul les voies de recours à l’encontre d’une décision…
25 janv. 1985, art. 181- Ouverture de la procédure - Tribunal compétent
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Le tribunal qui a ouvert la procédure contre la personne morale est compétent pour ouvrir la procédure fondée sur l’article…
Déclaration de créances - Avertissement des créanciers
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L’avertissement des créanciers titulaires de sûretés doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et ils…
Bail rural - Concession imposée par le tribunal - (non)
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Cass. com., 14 mars 2000, n˚ 97-15.924, n˚ 683, M. Quesne et autres c/ Société Les négociants Négobeureuf et autres, cassation,…
Modalités d’ouverture de la procédure collective à l’encontre d’une exploitation agricole
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Cass. com., 26 avr. 2000, n˚ 96-22.510, n˚ 919, Société civile agricole Domaine de la Vérane c/ Caisse régionale du crédit…
Conflit vendeur avec clause de réserve de propriété/factor
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Cass. com., 26 avr. 2000, n˚ 97-21.486, n˚ 928, Sté Factobail c/ Sté Data recording et autres, rejet, CA Douai, 2 oct. 1997.…
Liquidation judiciaire - Dessaisissement - Inopposabilité des actes
- 396 vues
Cass. com., 26 avr. 2000, n˚ 97-10.335, n˚ 923, M. Raynaud ès qual. c/ Mme Thevenet, cassation, CA Riom, 9 oct. 1996. L’acte…
Créanciers - Admission d’une demande d’expertise - (oui)
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Cass. com., 26 avr. 2000, n˚ 97-20.656, n˚ 925, Sté PARFI et autres c/ Sté SEMCS et autres, cassation sans renvoi, CA Paris,…
Caution - Subrogation - C. civ., art. 2037
- 580 vues
Cass. 1ère civ., 26 avr. 2000, n˚ 97-10.616, n˚ 730, Épx Nicolas c/ Caisse régionale du crédit agricole mutuel des Pyrénées…
Revendication - Application de la loi du 10 juin 1994 - Biens fongibles
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Cass. com., 15 févr. 2000, n˚ 97-11.670, n˚ 434, Sté Christian Bernard diffusion c/ M. Pfister et autres, rejet, CA Colmar,…
Rémunération
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Cass. soc., 22 février 2000, n˚ 97-43.465, n˚ 909 P, Mme M. Duriez c/ Sté Adia France, cassation partielle, CA Paris,…
Égalité de traitement
- 398 vues
Cass. soc., 18 janv. 2000, n˚ 98-44.745 P, n˚ 293, Sté Renault France automobiles c/ M.-P. Fleury et autres, rejet, Cons.…
Modification du contrat de travail
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Cass. soc., 22 févr. 2000, n˚ 97-44.339 P + B, n˚ 910, Mme Felmannn c/ SCP Cabinet de pneumologie des docteurs Lacroix,…
Plan social
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Cass. soc., 28 mars 2000, n˚ 98-21.870, n˚ 1524 P + B, CE de la Sté Lasnon c/ Sté Lasnon, cassation, CA Caen, 28 septembre 1998…
Conseiller prud’homme
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Cass. soc., 28 mars 2000, n˚ 97-44.373, n˚ 1788, Mme M. Dibel c/ Sté Loboal Conseils, cassation partielle, CA Paris, 27 janvier 1997.…
Travail temporaire
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Cass. soc., 7 mars 2000, n˚ 97-41.463 P + B, n˚ 1123, M. L. Beleknaoui c/ Sté Groupe Élan travail temporaire, cassation…
Licenciement
- 434 vues
Cass. soc., 14 mars 2000, n˚ 97-43.268 P, n˚ 1285, Mlle Pitron c/ Mme Cunéaz, cassation, CA Reims, 30 avr. 1997. Le fait…
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