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Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1282 - 31 mai 2021

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1282 - 31 mai 2021.

Interview : 

■ Trois questions à : Sarah Perret, cheffe d’unité à l’OCDE.

Jurisprudences : 

■ Prescription : Exception au principe d’application immédiate de la jurisprudence nouvelle.

■ Copropriété : Charge de la provision du budget prévisionnel et des frais de vente en cas d’adjudication d’un lot de copropriété.

■ Porte-fort d'exécution : Engagement de porte-fort portant sur le versement de dividendes par une société.

■ Préemption : Exercice du droit de préemption et charge de la commission de l’intermédiaire.

Bloc-notes : 

■ Juges et avocats, comment appréhender ensemble le «nouveau» procès civil ?

■ Le notaire et le pacte Dutreil

Brèves : 

■ G7 des avocats : relance économique et défense des avocats en danger

■ Création du fonds de dotation Étienne Fatôme

■ Adaptation du fonctionnement des instances notariales à la crise sanitaire

■ Activité des juridictions judiciaires pendant le premier confinement

 

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

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Rapport Tracfin 2020

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