Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1282 - 31 mai 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1282 - 31 mai 2021.
Interview :
■ Trois questions à : Sarah Perret, cheffe d’unité à l’OCDE.
Jurisprudences :
■ Prescription : Exception au principe d’application immédiate de la jurisprudence nouvelle.
■ Copropriété : Charge de la provision du budget prévisionnel et des frais de vente en cas d’adjudication d’un lot de copropriété.
■ Porte-fort d'exécution : Engagement de porte-fort portant sur le versement de dividendes par une société.
■ Préemption : Exercice du droit de préemption et charge de la commission de l’intermédiaire.
Bloc-notes :
■ Juges et avocats, comment appréhender ensemble le «nouveau» procès civil ?
■ Le notaire et le pacte Dutreil
Brèves :
■ G7 des avocats : relance économique et défense des avocats en danger
■ Création du fonds de dotation Étienne Fatôme
■ Adaptation du fonctionnement des instances notariales à la crise sanitaire
■ Activité des juridictions judiciaires pendant le premier confinement
